Loi Scellier 2012 : Guide et simulation loi Scellier 2012

Jusqu'à 4.333 € par an de réduction d'impôt sur 9 ans avec la loi Scellier 2012 !

Dispositif d'investissement dans l'immobilier neuf, la loi Scellier (ou dispositif Scellier) est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Pour les achats réalisés à partir du 01/01/2012, seuls les logements de type BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique) bénéficient du taux de réduction d'impôt, les logements non BBC n'étant plus éligibles. Deux options fiscales sont également applicables, selon le secteur locatif que choisira l'investisseur : le secteur libre (respect d'un plafond de loyer pour le locataire) ou le secteur intermédiaire (respect à la fois d'un plafond de loyer et d'un plafond de ressources pour le locataire).

Dernières actualités sur la loi Scellier 2012

  • Normes énergétiques à respecter en 2012 - Pour bénéficier de la réduction d'impôt Scellier au taux de 13%, ceux qui réalisent un investissement à partir du 1er janvier 2012 doivent nécessairement le faire dans un logement respectant la nome BBC. Lire la suite...
  • Plafonnement de la réduction d'impôt Scellier 2012 - La réduction d'impôt Scellier 2012 sera plafonnée en fonction de la zone dans laquelle la commune se situe, et en fonction de sa surface habitable. Ce plafonnement ne concerne que les investissements réalisés à partir du 01/01/2012. Lire la suite...
  • Plafonds des loyers et ressources applicables en loi Scellier 2012 - Les plafonds de loyers et de ressources pour la loi Scellier applicables en 2012 ont été officiellement publiés dans le Bulletin Officiel des Impôts n°22 BOI 5 D-1-12 du 28 février 2012 (instructions du 17 février 2012). Lire la suite...

L'essentiel de la loi Scellier 2012

  • Une réduction d'impôt de 13% à 21% du prix de revient du logement, étalée de 9 ans à 15 ans
  • investissement dans l'immobilier neuf à but locatif
  • Seules les plus grandes villes sont éligibles
  • Investissement dans un logement économe en énergie : Bâtiment de Basse Consommation Energétique (BBC)
  • location du logement pendant 9 ans (secteur libre), extensible à 15 ans (secteur intermédiaire)
  • respect d'un plafond de loyer (secteur libre) ou loyer et ressources pour le locataire (secteur intermédiaire)
  • Possibilité d'investir sans apport, et de déléguer la gestion locative à un administrateur de biens
  • Les loyers peuvent être assurés (loyers impayé, absence de locataire, etc).

Taux de réduction d'impôt Scellier applicable en 2012

 Type de logement

Location dans le secteur libre

(sur 9 ans)

Location dans le secteur intermédiaire

(jusqu'à 15 ans)
Logement certifié BBC 13% jusqu'à 21%

Logement non BBC

(PC déposé avant le 01/01/2012)

 8% jusqu'à 16%

Logement non BBC

(PC déposé après le 01/01/2012)

 Pas éligible Pas éligible


Exemple de réduction d'impôt en loi Scellier 2012 en fonction du prix de revient du logement

Exemple n°1 Exemple n°2 Exemple n°3

Achat d'un logement BBC de

120 000 €

 

Réduction d'impôt en

Scellier classique sur 9 ans :

120 000 € X 13% / 9 ans =

1 733 €/an pendant 9 ans

 

Réduction d'impôt en

Scellier intermédiaire sur 15 ans

1 733 €/an pendant 9 ans puis

120 000 € X 10% / 6 ans =

2 000 €/an pendant 6 ans

Achat d'un logement BBC de

180 000 €

 

Réduction d'impôt en

Scellier classique sur 9 ans :

180 000 € X 13% / 9 ans =

2 600 €/an pendant 9 ans

 

Réduction d'impôt en

Scellier intermédiaire sur 15 ans

2 600 €/an pendant 9 ans puis

180 000 X 10% / 6 ans =

3 000 €/an pendant 6 ans

Achat d'un logement BBC de

250 000 €

 

Réduction d'impôt en

Scellier classique sur 9 ans:

250 000 € X 13% / 9 ans =

3 611 €/an pendant 9 ans

 

Réduction d'impôt en

Scellier intermédiaire sur 15 ans

3 611 €/an pendant 9 ans puis

250 000 € X 10% / 6 ans =

4 167 €/an pendant 6 ans

Logements concernés par la loi Scellier 2012

Les logements éligibles et pouvant bénéficier de la réduction d'impôt Scellier sont :

  • les logements achetés neufs déjà construits,
  • les logements achetés sur plan (en VEFA, Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement),
  • les logements directement construits par le contribuable,
  • les logements anciens indécents et réhabilités,
  • les locaux transformés en logement.

Les obligations de la loi Scellier 2012

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit prendre certains engagements et respecter des conditions essentielles.

  • le logement doit être construit dans une ville éligible : il s'agit des communes classées par arrêté dans les zones Abis, A, B1 et B2, ainsi que certaines communes de la zone C.
  • le logement doit être la résidence principale du locataire, et dans certains cas (Scellier classique), il est possible de louer à un ascendant ou descendant ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
  • La réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire doit être respectée.
  • la première mise en location du logement doit intervenir dans les 12 mois suivant sa date d'achèvement (ou d'acquisition si le logement est déjà achevé le jour de l'achat).
  • Le propriétaire doit respecter certains plafonds locatifs : plafond de loyer (Scellier classique), voire de plafond de loyer et ressources pour le locataire (Scellier intermédiaire).

Autres points importants de la loi Scellier 2012

  • un seul logement peut être acquis en 2012
  • le prix de revient du logement, servant de base au calcul de la réduction d'impôt, est retenu dans la limite de 300.000 €
  • La réduction d'impôt est plafonnée en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement, et en fonction de sa surface habitable
  • possibilité d'acheter le logement dans le cadre d'une SCI ou en indivision
  • possibilité de cumuler la réduction d'impôt Scellier 2012 avec d'autres dispositifs de défiscalisation sur d'autres logements, ou de logements Scellier achetés en 2009, 2010 et 2011
  • Si la réduction d'impôt Scellier dépasse l'impôt du contribuable, l'excédent est mis en réserve pour être utilisable les 6 années suivantes

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